Un arrêt important : les prestataires ont une obligation de résultat concernant les portes de parking d’immeuble

Dans une affaire, le locataire d’une résidence a été [...]

Un arrêt important : les prestataires ont une obligation de résultat concernant les portes de parking d’immeuble2023-08-30T16:52:45+02:00

Un arrêt de principe du 11/12/2019 concernant le devoir de conseil de l’agent immobilier

Dans une affaire, un couple confie à un agent [...]

Un arrêt de principe du 11/12/2019 concernant le devoir de conseil de l’agent immobilier2023-08-30T16:43:30+02:00

Il n’est pas nécessaire de saisir au préalable pour avis l’ordre des architectes nonobstant l’insertion d’une clause de ce type dans le contrat d’architecte

Par un arrêt de la 3ème chambre civile de [...]

Il n’est pas nécessaire de saisir au préalable pour avis l’ordre des architectes nonobstant l’insertion d’une clause de ce type dans le contrat d’architecte2023-08-30T16:40:50+02:00
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