Les nouvelles obligations pour le cautionnement dans le bail d’habitation

L’article 22-1 dernier alinéa de la loi de 1989, dans sa rédaction issue de l’ordonnance 2021-1192 du 15.09.2021, sera ainsi rédigé : « La personne physique qui se porte caution signe l’acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location (…) La caution doit apposer la mention prévue par l’article 2297 du Code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. ». Les pouvoirs publics ont indiqué que pour « la mention devant être apposée par la caution, le cautionnement d’un bail d’habitation réintègre le giron du droit commun. Le besoin de protection de la caution est en effet le même qu’ailleurs. La caution devra donc apposer elle-même la mention de l’article 2297 du Code civil »

Cela étant, les pouvoirs publics ont précisé que la mention requise au titre de l’article 2297 du Code civil, « ne doit pas nécessairement être manuscrite : il est seulement exigé qu’elle soit apposée par la caution ». Ainsi, l’acte de cautionnement pourra être réalisé par voie dématérialisée.