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L’agence immobilière a-t-elle droit à rémunération en cas de faute de sa part ?
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Pour rompre un bail verbal il faut délivrer un congé !
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Impayés d’échéance(s) d’un prêt immobilier : gare à la déchéance du prêt !
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Dans le cadre d’une vente immobilière, gare à la validité de l’attestation d’assurance !
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Depuis le 1er novembre 2021, le dispositif de trêve hivernale est en oeuvre
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Déclarer ses désordres à l’assureur dommages ouvrage
En matière d’assurance dommages-ouvrage, l’assureur dispose d’un délai de 60 [...]
Les nouvelles obligations pour le cautionnement dans le bail d’habitation
L’article 22-1 dernier alinéa de la loi de 1989, [...]