Un arrêt important : les prestataires ont une obligation de résultat concernant les portes de parking d’immeuble

Dans une affaire, le locataire d’une résidence a été [...]

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Un arrêt de principe du 11/12/2019 concernant le devoir de conseil de l’agent immobilier

Dans une affaire, un couple confie à un agent [...]

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Il n’est pas nécessaire de saisir au préalable pour avis l’ordre des architectes nonobstant l’insertion d’une clause de ce type dans le contrat d’architecte

Par un arrêt de la 3ème chambre civile de [...]

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La Cour de cassation vient de rendre un arrêt favorable aux bailleurs en cas de sous-location irrégulière

Dans une affaire, le propriétaire d’un appartement situé à [...]

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La garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur

Par un arrêt en date du 18/10/2018 – pourvoi [...]

La garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur2023-08-30T16:34:42+02:00

Attention : les agences immobilières doivent vérifier les signatures des avis de réception !

Dans une affaire, un agent immobilier, mandaté en vente, [...]

Attention : les agences immobilières doivent vérifier les signatures des avis de réception !2024-03-06T10:03:09+01:00
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