ACTUALITÉ
Une falaise constitue une limite naturelle qui interdit une action en bornage !
Aux termes d’un arrêt en date du 13/12/2018, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation juge que la Cour d’Appel a justement déduit exactement de la séparation de parcelles par une falaise dessinant une limite, non seulement naturelle mais encore infranchissable sans moyens techniques appropriés, que l’action tendant à les borner n’est pas fondée.
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