La garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur

Par un arrêt en date du 18/10/2018 – pourvoi n°17-23741, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que La cour d’appel qui relève qu’une entreprise avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros oeuvre, plâtrerie – cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture-zinguerie, plomberie – installation sanitaire, menuiserie – PVC et que le maître de l’ouvrage avait conclu avec elle un contrat de construction de maison individuelle en déduit à bon droit que, l’activité construction de maison individuelle n’ayant pas été déclarée, les demandes en garantie formées par ce dernier contre l’assureur doivent être rejetées.