La Cour de cassation vient de rendre un arrêt favorable aux bailleurs en cas de sous-location irrégulière
Dans une affaire, le propriétaire d’un appartement situé à [...]
La garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur
Par un arrêt en date du 18/10/2018 – pourvoi [...]
Une falaise constitue une limite naturelle qui interdit une action en bornage !
Aux termes d’un arrêt en date du 13/12/2018, la [...]
Peut-on faire démolir un ouvrage construit illégalement devant le Juge Civil ?
La loi Macron du 06.08.2015 a durci les conditions [...]
Attention : les agences immobilières doivent vérifier les signatures des avis de réception !
Dans une affaire, un agent immobilier, mandaté en vente, [...]
Un mandat de vente peut être valablement signé par l’un des deux époux !
Il a déjà été jugé que, lorsqu’un agent immobilier [...]
Sur le contrôle des constructions après la loi ELAN !
Concernant le droit de visite : Des agents habilités peuvent [...]
Sur la présomption de réception tacite par lot … un arrêt de principe vient d’être rendu !
Pour le maître d’ouvrage, il est particulièrement important de [...]
Compromis de vente : gare à la surface Loi Carrez !
En cas de vente d’un lot dans une copropriété existante, [...]
Assurance décennale pour les marchés de travaux : attention aux activités et techniques déclarées
Suivant une jurisprudence constante, la garantie d’un assureur ne concerne [...]