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Un revirement de jurisprudence en faveur des agences immobilières
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Droit immobilier – La nécessité de la mention manuscrite maintenue pour la caution personne physique
La loi « Egalité et Citoyenneté » du 27/01/2017 [...]
Droit immobilier – Quel délai a un bailleur professionnel pour recouvrer sa créance locative ?
Par un arrêt de principe en date du 26/01/2017, [...]
Droit immobilier – Congé pour reprise et défaut d’occupation
Il est rappelé que, lorsqu’un congé pour reprise est [...]
Droit immobilier – Sur l’obligation de l’agent immobilier de vérifier la solvabilité du locataire
Par un arrêt du 16/11/2016 – pourvoi n°15-23790, la [...]
Droit de la construction – Sur la réception tacite
Aux termes d’un arrêt en date du 15/09/2016 – [...]
Droit de la construction – Sur l’empiètement
Par deux arrêts en date du 10/11/2016, la 3ème [...]
Immobilier – sur la régularité du commandement d’avoir à libérer les lieux
La question se posait de savoir si, après avoir [...]
Droit immobilier – Une SCI familiale, vendeur professionnel ?
Par un arrêt en date du 27/10/2016 (pourvoi n°15-24232) [...]