ACTUALITÉ
Droit immobilier – La nécessité de la mention manuscrite maintenue pour la caution personne physique
5 mars 2017
La loi « Egalité et Citoyenneté » du 27/01/2017 n’exige plus la mention manuscrite si la caution est une personne morale.
En revanche, la mention manuscrite est toujours exigée pour les personnes physiques.
La mention manuscrite reste imposée à peine de nullité si la caution est une personne physique (Cass. 3ème Civ., 07/07/2016, n°15-18194).
ACTUALITÉS
Vie du cabinet
LEXARES est sur le ring !
Cadre juridique
Droit médical : les 3 problématiques les plus courantes
Vie du cabinet