Droit immobilier – La nécessité de la mention manuscrite maintenue pour la caution personne physique

La loi « Egalité et Citoyenneté » du 27/01/2017 n’exige plus la mention manuscrite si la caution est une personne morale.
En revanche, la mention manuscrite est toujours exigée pour les personnes physiques.

La mention manuscrite reste imposée à peine de nullité si la caution est une personne physique (Cass. 3ème Civ., 07/07/2016, n°15-18194).