Un mandat de vente peut être valablement signé par l’un des deux époux !
Il a déjà été jugé que, lorsqu’un agent immobilier [...]
Sur le contrôle des constructions après la loi ELAN !
Concernant le droit de visite : Des agents habilités peuvent [...]
Sur la présomption de réception tacite par lot … un arrêt de principe vient d’être rendu !
Pour le maître d’ouvrage, il est particulièrement important de [...]
Compromis de vente : gare à la surface Loi Carrez !
En cas de vente d’un lot dans une copropriété existante, [...]
Assurance décennale pour les marchés de travaux : attention aux activités et techniques déclarées
Suivant une jurisprudence constante, la garantie d’un assureur ne concerne [...]
Assurance décennale : gare aux activités déclarées notamment pour un constructeur en CCMI
Par un arrêt de principe rendue par la 3ème chambre [...]
La rémunération de l’agence immobilière nécessite-t-elle la réitération du compromis de vente par-devant Notaire ?
Par un arrêt en date du 10/10/2018 – pourvoi n°16-21044, [...]
Droit de préférence du preneur d’un bail commercial
Par un arrêt de principe, la 3ème Chambre Civile de [...]
Le notaire n’a aucun devoir de conseil à l’égard des tiers
Un notaire chargé de finaliser une vente reçoit du vendeur [...]
Avis aux bailleurs, attention à l’aération et à la ventilation du logement !
Pour une location nue/meublée en résidence principale est exigé un [...]