ACTUALITÉ

Droit de préférence du preneur d’un bail commercial

26 août 2018

Par un arrêt de principe, la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation vient de juger que l’offre « ne peut inclure des honoraires de négociation » de l’agence immobilière :
Cass. 3e civ. 28.06.2018 n° 17-14605.

Au vu de l’arrêt, le paiement d’honoraires ne peut être imposé à un locataire, s’il exerce son droit de préférence.
Le régime juridique est ainsi calqué sur celui applicable pour le droit de préemption reconnu à un locataire en cas de vente d’un logement loué nu (Cass. 3e civ. 08.10.2015 n° 14-20666).