QUELLE EST LA PROCÉDURE POUR DÉPOSER UNE MARQUE ?
Pour être propriétaire d’une marque française, il faut effectuer un dépôt auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle).
Les étapes de ce dépôt sont les suivantes :
Avant le dépôt :
1. Identifier les produits et les services en lien avec la marque
Pour ce faire, il doit rigoureusement identifier les produits/services pour lesquels il souhaite dépose la marque, en tenant compte de la Classification de Nice. Cette étape est cruciale puisqu’une fois le dépôt effectué, aucun produit ou service ne pourra être ajouté.
2. Vérifier la disponibilité de la marque
La recherche de disponibilité est souvent une étape délicate puisqu’il faut s’assurer qu’il n’existe pas d’antériorité. Il ne faut pas hésiter à se rapprocher d’un spécialiste en la matière.
Pour vérifier la disponibilité, il faut effectuer une recherche à deux niveaux :
- La recherche de similarité : vérifier qu’il n’existe pas de marque qui ressemble à la vôtre, visuellement parlant ;
- La recherche à l’identique : vérifier qu’il n’existe pas de marque qui porte le même nom que la vôtre.
Le dépôt de la marque
1. Dépôt électronique
Ce dépôt se fait directement sur le site de l’INPI. Il faut compter 210 euros pour le dépôt d’une marque désignant 3 classes.
2. Accusé de réception
Une fois que l’INPI a accusé réception de votre dépôt, il vous adresse un numéro national de dépôt, puis publie le dépôt de marque au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle).
3. Examen de fond et de forme
C’est à ce stade qu’intervient la phase d’examen de la demande.
4. Dépôt publié au BOPI
Une fois les objections, observations et oppositions formulées et rectifiées, la phase d’enregistrement est entamée. L’INPI publie l’enregistrement de la marque au BOPI, dans un délai de 6 à 8 semaines et vous transmet un certificat d’enregistrement.
5. Droit d’opposition
La publication ouvre un délai de 2 mois pendant lequel les tiers sont en droit de former opposition au dépôt. Si aucune opposition n’est formée ou si elles sont rejetées, la marque est enregistrée.
6. Certificat d’enregistrement
La marque est enregistrée et cet enregistrement est publié au BOPI. L’INPI adresse un certificat au titulaire de la marque.