Une occupation illégale a nécessairement pour conséquence l’expulsion de l’occupant !
L’occupant d’un terrain sur lequel il a fait construire illégalement [...]
Le défaut d’implantation altimétrique a pour conséquence la démolition et la reconstruction de l’ouvrage.
Pour un contrat passé avant l’application de la réforme des [...]
Encore un arrêt sévère pour les maîtres d’ouvrage …
Par un arrêt en date du 14/12/2017 (pourvoi n°16-24752), [...]
Obligation d’indiquer une durée précise dans l’acte d’engagement de caution à durée déterminée
Par un arrêt en date du 13/12/2017, la chambre [...]
Nécessité de saisir l’ordre des architectes avant toute action au fond en cas de clause de ce type insérée dans le contrat de construction
Aux termes d’un arrêt de la 3ème chambre civile [...]
L’agent immobilier a le droit à indemnisation en cas de faute de l’acquéreur
Un couple régularise, par l’intermédiaire d’une agence immobilière, un [...]
Un souci avec une « peinture jaunie » à la sortie d’un locataire
Aux termes d’un arrêt en date du 07/12/2017, la [...]
Pour réclamer leurs honoraires, les agents immobiliers doivent faire particulièrement attention aux actes qui sont signés
Aux termes d’un arrêt en date du 17/01/2018, la [...]
Un acquéreur peut-il évincer un agent immobilier ?
Un couple confie fin 2009, à un agent immobilier, [...]
Droit de rétractation SRU et pluralité d’acquéreur
Aux termes d’un arrêt en date du 14/09/2017 (pourvoi [...]