Droit médical : les 3 problématiques les plus courantes

Cet article présente les problématiques les plus courantes que notre cabinet d’avocats mulhousien rencontre dans le domaine du Droit médical.

1. Saisine de la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux

La saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) peut s’effectuer dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage, et dans trois cas, à savoir :

1. si vous êtes victime d’un accident médical,
2. d’une affection iatrogène,
3. d’une infection nosocomiale.

Pour ce faire, il convient d’adresser par courrier recommandé avec accusé de réception, une demande d’indemnisation et de saisine de la CCI du lieu ou l’acte médical litigieux a été réalisé.

Cette saisine a pour avantage de suspendre les délais de prescriptions et de recours contentieux jusqu’à la fin de la procédure près la CCI.

En revanche, en cas de désaccord avec les conclusions expertables et d’indemnisations il conviendra, en fonction de la nature de l’établissement en cause, de saisir les juridictions compétentes, ce qui aura pour conséquence d’étendre les délais d’action et de réparation.

Dès lors, nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat préalablement afin d’établir la stratégie la plus adéquate au regard des pièces du dossier.

2. Action contre un médecin

Une action contre un médecin peut être engagée en cas de faute de ce dernier dans l’exercice de ses fonctions. Il est indispensable de connaitre la nature des liens contractuels entre le médecin et l’établissement.

En effet le médecin peut intervenir notamment en qualité de praticien hospitalier, dans ce cas il sera nécessaire d’agir contre l’établissement qui l’emploie. Si au contraire le médecin exerce en qualité de praticien libéral, la responsabilité de celui-ci pourra être engagée directement. En tout état de cause, une plainte auprès de l’ordre des médecins pourra être déposée en cas de manquement aux règles déontologique de celui-ci.

3. Saisine de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux

La saisine de l’ONIAM peut intervenir uniquement si vous êtes victimes d’un accident médical non fautif, d’une infection iatrogène ou encore d’une infection nosocomiale.

Pour obtenir une indemnisation par l’ONIAM, il convient que votre préjudice créé soit

• une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique de 24 %,
• un arrêt professionnel de 6 mois consécutif sur les douze derniers mois,
• ou encore un déficit personnel temporaire.

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