Droit immobilier – Le dirigeant engage sa responsabilité personnelle en cas d’absence de souscription des assurances obligatoires en matière de construction

Ainsi, par un arrêt en date du 10 mars [...]

Droit immobilier – Le dirigeant engage sa responsabilité personnelle en cas d’absence de souscription des assurances obligatoires en matière de construction2023-08-29T14:03:15+02:00

Nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme – Cass. civ. 1ère, 3 juin 2015, n° 14-15.655

La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation [...]

Nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme – Cass. civ. 1ère, 3 juin 2015, n° 14-15.6552023-08-29T14:00:57+02:00

Litiges, médiation… notre Cabinet d’avocats près de Fellering et Bitschwiller-lès-Thann vous accompagne

Près de Fellering et Bitschwiller-lès-Thann, Maître Schott et avocats [...]

Litiges, médiation… notre Cabinet d’avocats près de Fellering et Bitschwiller-lès-Thann vous accompagne2024-06-14T10:03:21+02:00
Aller en haut