L’agent immobilier a le droit à indemnisation en cas de faute de l’acquéreur
Un couple régularise, par l’intermédiaire d’une agence immobilière, un [...]
Un souci avec une « peinture jaunie » à la sortie d’un locataire
Aux termes d’un arrêt en date du 07/12/2017, la [...]
Pour réclamer leurs honoraires, les agents immobiliers doivent faire particulièrement attention aux actes qui sont signés
Aux termes d’un arrêt en date du 17/01/2018, la [...]
Un acquéreur peut-il évincer un agent immobilier ?
Un couple confie fin 2009, à un agent immobilier, [...]
Droit de rétractation SRU et pluralité d’acquéreur
Aux termes d’un arrêt en date du 14/09/2017 (pourvoi [...]
Sur un important revirement de jurisprudence affectant les éléments d’équipement
Responsabilité. – Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. [...]
Un mandat de syndic expiré lors d’une AG pour son renouvellement
Par un arrêt de principe en date du 19/10/2017 [...]
Attention à la vente d’un terrain pollué
Aux termes d’un arrêt en date du 29/06/2017, la [...]
Les dispositions du CCMI n’excluent pas l’existence d’une réception tacite
La troisième chambre civile de la Cour de Cassation [...]
Reprise d’un logement – attention à respecter les formes
Il est rappelé que le fait d’intervenir dans un [...]