Assurance décennale : gare aux activités déclarées notamment pour un constructeur en CCMI
Par un arrêt de principe rendue par la 3ème chambre [...]
La rémunération de l’agence immobilière nécessite-t-elle la réitération du compromis de vente par-devant Notaire ?
Par un arrêt en date du 10/10/2018 – pourvoi n°16-21044, [...]
Droit de préférence du preneur d’un bail commercial
Par un arrêt de principe, la 3ème Chambre Civile de [...]
Le notaire n’a aucun devoir de conseil à l’égard des tiers
Un notaire chargé de finaliser une vente reçoit du vendeur [...]
Avis aux bailleurs, attention à l’aération et à la ventilation du logement !
Pour une location nue/meublée en résidence principale est exigé un [...]
Une occupation illégale a nécessairement pour conséquence l’expulsion de l’occupant !
L’occupant d’un terrain sur lequel il a fait construire illégalement [...]
Le défaut d’implantation altimétrique a pour conséquence la démolition et la reconstruction de l’ouvrage.
Pour un contrat passé avant l’application de la réforme des [...]
Encore un arrêt sévère pour les maîtres d’ouvrage …
Par un arrêt en date du 14/12/2017 (pourvoi n°16-24752), [...]
Obligation d’indiquer une durée précise dans l’acte d’engagement de caution à durée déterminée
Par un arrêt en date du 13/12/2017, la chambre [...]
Nécessité de saisir l’ordre des architectes avant toute action au fond en cas de clause de ce type insérée dans le contrat de construction
Aux termes d’un arrêt de la 3ème chambre civile [...]