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Bien comprendre les servitudes et droits de passage
Les servitudes ont, au sens de l’article 649 du [...]
Quelles sont les conditions suspensives dans un compromis de vente ?
Les conditions suspensives permettent à l’une des parties au [...]
Puis-je expulser mon locataire en février (trêve hivernale) ?
Le droit français prévoit la trêve hivernale. Il s’agit [...]
Qu’est-ce que la garantie des vices cachés ?
Un vice est : Un défaut qui rend la chose [...]