La procédure en annulation du mariage est évidemment plus rare que la procédure de divorce.

Il existe deux cas :

Les nullités absolues, qui se prescrivent au bout de 30 ans

Elles impliquent que le mariage est annulé car il porte atteinte à la sauvegarde de l’intérêt général.

• En cas de minorité
• En cas d’absence de consentement
• En cas d’absence de l’un ou des deux époux
• En cas de bigamie
• En cas d’inceste
• En cas d’incompétence de l’officier d’état civil
• En cas d’absence de publication des bans
• En cas d’absence de dispense d’âge

Les nullités relatives, qui se prescrivent sous 5 ans

Elles impliquent la sauvegarde d’un intérêt personnel :

• En cas de vice du consentement
• En cas d’incapacité