Droit immobilier – Pas de faute de l’acquéreur s’il n’a aucune chance d’obtenir son prêt

La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation [...]

Droit immobilier – Pas de faute de l’acquéreur s’il n’a aucune chance d’obtenir son prêt2023-08-29T14:08:48+02:00

Droit immobilier – L’exclusion de garantie de l’assureur décennal en raison d’une activité non déclarée

Par un arrêt du même jour – pourvoi n°14-15620, [...]

Droit immobilier – L’exclusion de garantie de l’assureur décennal en raison d’une activité non déclarée2023-08-29T14:06:09+02:00

Droit immobilier – Le dirigeant engage sa responsabilité personnelle en cas d’absence de souscription des assurances obligatoires en matière de construction

Ainsi, par un arrêt en date du 10 mars [...]

Droit immobilier – Le dirigeant engage sa responsabilité personnelle en cas d’absence de souscription des assurances obligatoires en matière de construction2023-08-29T14:03:15+02:00

Nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme – Cass. civ. 1ère, 3 juin 2015, n° 14-15.655

La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation [...]

Nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme – Cass. civ. 1ère, 3 juin 2015, n° 14-15.6552023-08-29T14:00:57+02:00
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