Droit immobilier – Quel délai a un bailleur professionnel pour recouvrer sa créance locative ?
Par un arrêt de principe en date du 26/01/2017, [...]
Avocat près de Masevaux : faire appel au Cabinet LEXARES
Fort de son expérience dans plusieurs domaines de compétences [...]
Droit immobilier – Congé pour reprise et défaut d’occupation
Il est rappelé que, lorsqu’un congé pour reprise est [...]
Droit immobilier – Sur l’obligation de l’agent immobilier de vérifier la solvabilité du locataire
Par un arrêt du 16/11/2016 – pourvoi n°15-23790, la [...]
Droit de la construction – Sur la réception tacite
Aux termes d’un arrêt en date du 15/09/2016 – [...]
Droit de la construction – Sur l’empiètement
Par deux arrêts en date du 10/11/2016, la 3ème [...]
Immobilier – sur la régularité du commandement d’avoir à libérer les lieux
La question se posait de savoir si, après avoir [...]
Droit immobilier – Une SCI familiale, vendeur professionnel ?
Par un arrêt en date du 27/10/2016 (pourvoi n°15-24232) [...]
Droit immobilier – Pas de faute de l’acquéreur s’il n’a aucune chance d’obtenir son prêt
La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation [...]
Droit immobilier – L’exclusion de garantie de l’assureur décennal en raison d’une activité non déclarée
Par un arrêt du même jour – pourvoi n°14-15620, [...]