Trouble anormal de construction : votre avocat spécialisé en droit de voisinage

Protéger votre cadre de vie face aux nuisances immobilières

Les troubles anormaux de voisinage causés par l’édification d’une construction voisine (chantier ou bâtiment achevé) peuvent profondément affecter votre qualité de vie et la valeur de votre bien.

Lexares Avocats, ayant notamment une activité dominante en contentieux immobilier, vous accompagne pour faire valoir vos droits et obtenir réparation.

Nos domaines d’intervention

• Évaluation juridique des nuisances : analyse des troubles (bruits, perte d’ensoleillement, vibrations, fissures) au regard de la jurisprudence et notamment du caractère anormal du trouble ;
• Aide à la constitution de preuves : coordination d’expertises techniques (sonométrie, fissures, etc – mise en relation avec un expert technique), constats de commissaires de justice (ex huissiers de justice) et collecte de témoignages ;
• Recours amiables et contentieux : négociation avec le propriétaire voisin, action en responsabilité civile devant le tribunal judiciaire ;
• Défense contre les recours abusifs : protection des constructeurs ou propriétaires injustement accusés.

Pourquoi choisir Lexares Avocats ?

• Maîtrise des critères juridiques :

Nous nous attelons à démontrer le caractère anormal du trouble (exemple : perte d’ensoleillement, perte de vue, nuisance sonore, etc …), le lien de causalité avec la construction, et quantifions votre préjudice (Exemples : dépréciation immobilière, troubles psychologiques).

Il est d’ailleurs possible d’agir également contre l’entreprise à l’origine du trouble anormal dès lors qu’elle est alors considérée comme un voisin occasionnel.

• Stratégies sur-mesure :
  • Voie amiable : médiation pour obtenir des mesures correctives (écrans anti-bruit, mise en place de pare-vues, indemnisation rapide) ;
  • Action judiciaire : demande d’indemnisation ou de démolition partielle/totale de la construction litigieuse.
• Réactivité face aux délais :

Intervention dans les délais légaux stricts (5 ans pour les troubles persistants) et gestion des procédures d’urgence (référé, demande de sursis à exécution des travaux).

Notre méthodologie adaptée à la complexité du dossier

• Audit du dossier : analyse de votre dossier (permis de construire, PLU, règlement de lotissement, preuves existantes) ;
• Expertise technique : si besoin, collaboration avec des acousticiens, géomètres, ingénieurs, architectes, bureaux d’études, commissaires de justice pour la constitution d’un dossier solide (expertise privée, constat, etc) ;
• Option stratégique : recommandation d’une solution amiable ou contentieuse ;
• Action juridique :
  • Demande de mesures conservatoires (arrêt des travaux perturbateurs) ;
  • Recours en indemnisation intégrale (valeur du bien + préjudice moral).
• Suivi post-jugement : exécution forcée des décisions (saisies, astreintes).

Plus largement, LEXARES AVOCATS vous accompagnera dans le cadre d’un litige relatif au trouble anormal du voisinage.

L’article 1253 du Code civil dispose ainsi :

« Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.

Sous réserve de l’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d’acte, à la date d’entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s’être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal. »

Les juges doivent ainsi rechercher l’anormalité du trouble, c’est-à-dire qu’ils doivent rechercher le caractère excessif du trouble au regard des inconvénients normaux de voisinage pour recevoir la demande du voisin plaignant.

En revanche, le voisin mécontent n’a pas besoin de démontrer une faute du voisin indélicat. L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage peut être introduite dans un délai de 5 ans. Il est rappelé également que cette action suppose une tentative de règlement amiable préalable. Le cabinet LEXARES AVOCATS vous assiste également durant cette phase amiable. Il est encore précisé que la réparation au titre du trouble anormal du voisinage subi n’est pas fixée par la Loi et est ainsi appréciée par les juges du fond. Elle prend souvent la forme d’une obligation de faire cesser le trouble sous astreinte comminatoire par jour de retard jusqu’à la cessation du trouble.

Le Tribunal peut aussi accorder des dommages et intérêts correspondant à la dépréciation vénale d’un bien immobilier affecté par les troubles anormaux du voisinage d’où la nécessité de s’entourer d’un expert susceptible d’évaluer la perte en valeur vénale. Il est aussi intéressant de noter que l’auteur du trouble ou la victime du trouble anormal n’a pas besoin d’être propriétaire. Attention, la responsabilité pour trouble anormal de voisinage n’est pas engagée lorsque le trouble anormal préexistait à l’installation du voisin victime. C’est ce qu’on appelle la pré-occupation et cela a été codifié à l’article 1253 du Code civil. Pour considérer qu’il existe une pré-occupation qui consiste en une exonération de l’action fondée sur le trouble anormal du voisinage, il faut réunir trois conditions, à savoir :

• L’activité anormalement troublante doit être antérieure
• Cette activité doit être exercée dans le respect des Lois et règlements
• Cette activité doit se poursuivre dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal.

Contactez Lexares Avocats

Face à un trouble anormal construction, la réactivité s’impose pour préserver vos droits. Lexares Avocats met son expertise à votre service pour l’évaluation juridique de votre situation, la constitution d’un dossier solide, les négociations amiables et les procédures judiciaires si nécessaires. Notre cabinet vous accompagne à chaque étape pour défendre efficacement vos intérêts et obtenir la réparation du préjudice subi.

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