Les dispositions du CCMI n’excluent pas l’existence d’une réception tacite

La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a jugé le 20/04/2017 que“Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle n’excluent pas la possibilité d’une réception tacite”, solution qui, pour Vivien Zalewski-Sicard (JCP 2017, éd. N, II, n° 1179), implique tout d’abord “qu’existe une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux réalisés”, laquelle “peut être établie en démontrant, d’une part, que le prix des travaux a été acquitté et, d’autre part, qu’il y a eu prise de possession”, étant ajouté “qu’il n’est pas nécessaire que la totalité du prix ait été versée par le maître de l’ouvrage” dès lors “qu’une fraction suffisante de celui-ci l’[a] été” et que “la preuve du paiement de la totalité du prix ne suffit pas, à elle seule, pour établir” cette volonté, et, plus généralement, impose, en l’absence de réception expresse, “au notaire, rédacteur de l’acte, […] d’insister sur les éléments pouvant permettre de cerner la date plausible de la réception tacite, cela en les réclamant au vendeur”.