Droit immobilier – Quel délai a un bailleur professionnel pour recouvrer sa créance locative ?

Par un arrêt de principe en date du 26/01/2017, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé qu’un bail d’habitation régi par la Loi de 1989 « obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l’article 7-1 de cette loi est seule applicable à l’action en recouvrement. »

Aux termes de cet article, le délai de prescription est de trois ans à partir du jour où il a connu ou aurait dû connaître la créance et ce pour tout bailleur même professionnel.